Article 13 de la Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

[…] l'appréciation de l'existence d'un contrôle par renvoi aux critères définis par le code de commerce - inscrite dans la loi en 20052 mais dont vous vous étiez déjà inspirés pour l'application de la version antérieure de l'article 223 B du CGI3 - conduit à appliquer la limitation de la déduction des 1 Article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificatives pour 1988. 2 Article 40 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 3 13 juillet 2011 […] Notons aussi que le fait que les décisions prises en assemblée générale résultent de votes convergents des associés minoritaires ne révèle pas nécessairement l'exercice par ces derniers d'une action de concert tendant vers un but commun, […]

Et là encore, si le législateur avait raisonné en termes de contrôle, il l'aurait écrit, comme il l'a d'ailleurs fait à l'article 223 B du CGI, en adoptant les dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988, mieux connues sous le nom d'amendement Charasse, ayant pour objet d'imposer, pour la détermination d'ensemble du résultat du groupe, la réintégration des charges financières exposées par une société membre du groupe qui acquiert, auprès d'un de ses actionnaires, les titres d'une société qui devient ensuite