Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'urbanisme et 5 autres |
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1988 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'urbanisme et 5 autres |
Et là encore, si le législateur avait raisonné en termes de contrôle, il l'aurait écrit, comme il l'a d'ailleurs fait à l'article 223 B du CGI, en adoptant les dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988, mieux connues sous le nom d'amendement Charasse, ayant pour objet d'imposer, pour la détermination d'ensemble du résultat du groupe, la réintégration des charges financières exposées par une société membre du groupe qui acquiert, auprès d'un de ses actionnaires, les titres d'une société qui devient ensuite […] membre de ce groupe, l'article 40 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant introduit une référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Frison-Roche, « L'action de concert, une notion juridiquement incertaine », Le Monde, 8 septembre 1998. 2 Du nom du ministre du budget ayant déposé cet amendement au nom du Gouvernement dans le cadre des discussions sur la loi de finances rectificative pour 1988.
Rejet —
[…] 10. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les textes en application desquels sont établies les impositions soient mentionnés sur les rôles ou autres actes qui les mettent en recouvrement. De ce fait, le moyen soulevé par M. B tiré de ce que le rôle serait irrégulier faute de viser la version applicable de l'article 1658 du code général des impôts, dans la mesure où cet article est visé dans sa version issue de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, est inopérant.
Rejet —
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par le centre communal d'action sociale d'Archigny devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu la loi n° 88-1179 du 29 décembre 1983 et la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
[…] l'appréciation de l'existence d'un contrôle par renvoi aux critères définis par le code de commerce - inscrite dans la loi en 20052 mais dont vous vous étiez déjà inspirés pour l'application de la version antérieure de l'article 223 B du CGI3 - conduit à appliquer la limitation de la déduction des 1 Article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificatives pour 1988. 2 Article 40 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 3 13 juillet 2011 […] Notons aussi que le fait que les décisions prises en assemblée générale résultent de votes convergents des associés minoritaires ne révèle pas nécessairement l'exercice par ces derniers d'une action de concert tendant vers un but commun, […]