Article 1 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L211-2 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Sont considérés comme valeurs mobilières [*définition*] pour l'application de la présente loi les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires2


www.solon.law · 7 mai 2020

Réponses : les termes droits sociaux sont les termes génériques (voir article 1er de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. La directive Les “autres titres pouvant donner accès au capital” sont définis par l'article L. 212-7 du code monétaire et financier par renvoi aux articles L. 228-91 et suivants du code de commerce. […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-16.828, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1995) que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier (SCPI) Eco-Invest 1 dont elle a assuré la gérance ; qu'en vertu d'une convention conclue avec la société Réafin, maison de titres, le 12 janvier 1988, […] que la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 modifiant la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 prohibe formellement le démarchage de parts de SCPI ; que, par ailleurs, l'article 1 er de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précise expressément que les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières ; qu'en relevant, dans ces conditions, […]

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  • Démarchage en matière de prêt d'argent·
  • Société civile de placement immobilier·
  • Protection des consommateurs·
  • Loi du 28 décembre 1966·
  • Domaine d'application·
  • Valeurs mobilières·
  • Maison de titres·
  • Société civile·
  • Prêt d'argent·
  • Application
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