Article 43 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, […] que ce texte, partiellement incorporé au CGI a ensuite été modifié par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 sur les OPCVM, […] 23 décembre 1988, art. 43] : Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime fiscal des prêts de titres et au régime juridique et fiscal des prêts de titres relevant de l'article 33 qui remplissent les uns et les autres les conditions suivantes : a) le prêt porte sur des valeurs mobilières inscrites à la côte officielle d'un marché français ou étranger, à celle du second marché ou qui, inscrites au hors côte, […]