Article 44 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

[…] Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, la société AMPLITUDE, créée en 1993, a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 et 1995 et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1995, motif pris de ce qu'elle ne pouvait bénéficier du régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que la société relève appel du jugement en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge desdites impositions ainsi que des pénalités les assortissant ;

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'il incombe à M. X de prouver qu'il peut bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que l'activité de conception de logiciels de M. X est, par nature, non commerciale ;