Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Article 3 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
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Version01/10/1989
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Les actifs de la S.I.C.A.V. sont conservés par un dépositaire unique distinct de cette société et choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Ce dépositaire est désigné dans les statuts de la S.I.C.A.V.. Il doit avoir son sièg social en France. Il s'assure de la régularité des décisions de la S.I.C.A.V [*attributions*].
Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
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