Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

Article 9 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L214-22 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1989

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Recours Susceptibles D'Être Exercés Par Les Fonds Communs De Créances

M. Roger Poudonson, du group UC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 février 1989

[…] ministre de la justice, sur la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 portant création des fonds communs de créances. […] Réponse. - Dans la première hypothèse visée par l'honorable parlementaire, […] en application de l'article 40 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, […] de la loi précitée et l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances prévoient les conditions dans lesquelles les fonds communs de créances doivent se garantir d'un tel risque. […]

2. Marches Financiers - Fonds Communs De Creances - Fonctionnement

M. Daillet Jean-Marie · Questions parlementaires · 20 février 1989

. - Dans la premiere hypothese visee par l'honorable parlementaire, c'est la societe de gestion qui, representant le fonds dans toute action en justice en application de l'article 40 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilieres et portant creation des fonds communs de creances, exerce a ce titre toute action en responsabilite contractuelle dans les conditions de droit commun. […] Par ailleurs, […] l'article 37, alinea 2 de la loi precite et l'article 9 du decret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 a 42 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 et relatif aux fonds communs de creances, […]

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