Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Article 11 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 91 () JORF 4 juillet 1996
Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation du règlement.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1998, 171942, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 23 décembre 1988 : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire etla société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. […] Les organismes visés aux articles 2, 3 et 11 doivent agir de façon indépendante » ; qu'il est reproché à la société SOGESMAR l'absence de dispositions contractuelles suffisamment précises relatives aux relations entre le gestionnaire et le dépositaire ; qu'une telle imprécision, qui n'est pas contestée par la société SOGESMAR, […]
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