Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Article 12 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 48 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La société de gestion est soumise aux mêmes règles, notamment en matière d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés visées à l'article 15 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. L'article 71-1 de la même loi s'applique aux commissaires aux comptes de la société de gestion.
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion, visée au premier alinéa de l'article 11. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
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Décisions • 2
[…] à titre de prestation de service pour la société de gestion OPCVM Gestion, la gestion financière du fonds commun de placement Richelieu finance, la capacité d'exercer un recours contre une décision du Conseil des bourses de valeurs, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et 1984 du Code civil ; et, alors, d'autre part, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 juin 2000, 97PA03333, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la S.A. SOGEFONDS, qui est régie par les dispositions de l'article 12 de la loi n 88-1201 du 23 décembre 1988, d'une part exerce l'activité de gérance de fonds communs de placement et, d'autre part, assure la sous-traitance de la gestion de tels fonds pour le compte des sociétés UFIGEST et FIMAFONDS ; que l'administration fiscale, ayant estimé que les rémunérations perçues par elle en contrepartie de cette dernière activité de gestion en sous-traitance n'entraient pas dans le champ de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 261 C susrapporté du code général des impôts, a assujetti la S.A. SOGEFONDS à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des sommes reçues au cours de la période du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ;
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