Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Article 18 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1989
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement [*contenu*]. Le dépositaire ou, le cas échéant, la société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-347 DC du 3 août 1994, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité
[…] Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif et valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; […] - SUR L'ARTICLE 18 :
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