Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Article 26 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
- par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous le contrôle, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ;
- par une S.I.C.A.V. dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds.
Commentaires • 3
[…] ministre de la justice, sur la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 portant création des fonds communs de créances. […] Réponse. - Dans la première hypothèse visée par l'honorable parlementaire, […] en application de l'article 40 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, […] de la loi précitée et l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances prévoient les conditions dans lesquelles les fonds communs de créances doivent se garantir d'un tel risque. […]
Lire la suite…. - Dans la premiere hypothese visee par l'honorable parlementaire, c'est la societe de gestion qui, representant le fonds dans toute action en justice en application de l'article 40 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilieres et portant creation des fonds communs de creances, exerce a ce titre toute action en responsabilite contractuelle dans les conditions de droit commun. […] Par ailleurs, […] l'article 37, alinea 2 de la loi precite et l'article 9 du decret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 a 42 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 et relatif aux fonds communs de creances, […]
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Décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Article 1 er : Le code général des impôts est, à la date du 1er juin 1973, modifié et complété comme suit : i. […] L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ; 10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux 10
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