Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

Article 45 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L214-45 (V), Code monétaire et financier - art. L214-13 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Les S.I.C.A.V., les fonds communs de placement et les fonds communs de créances [*communication*] doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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