Loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur (1)

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[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] Pour autant, il convient de rappeler les termes de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ratifiée par la France par la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988, publiée par décret du 9 février 1990, entrée en vigueur le 16 mars suivant, et applicable directement en droit interne, prévoyant que' :

Confirmation — 

[…] Au regard du principe d'application directe de l'article 4 de la convention 158 de l'organisation internationale du travail du 22 juin 1982, ratifiée par la France par la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988, publiée par décret n°90-140 du 9 février 1990 dont les exigences en matière de motivation des licenciements étaient connues depuis cette date, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a écarté les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et en ce qu'il a appliqué les dispositions de droit commun du contrat de travail en l'espèce, l'article L122-14-3 ancien du code du travail lesquelles disposent que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Infirmation partielle — 

[…] L'article 55 de la constitution édicte que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. […] A cet égard, la convention internationale du travail n° 158 relative à la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a été adoptée, le 22 juin 1982, à GENEVE, et ratifiée par la loi française n° 88-1242 du 30 décembre 1988.