Loi n° 88-1254 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1989 |
Est autorisée l'approbation de l'accord intervenu entre les représentants des gouvernements des Etats membres des communautés européennes portant sur le versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988, conclu à Luxembourg le 24 juin 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS