Article 1 de la Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1989

Entrée en vigueur le 4 janvier 1989

Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1989

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