Article 2 de la Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.

André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication des articles 2 et 10 de la loi n° 88-16 relative à la sécurité sociale (retraite progressive des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales).

M Michel Terrot remercie M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui preciser l'etat actuel de publication des decrets d'application des articles 2 et 10 de la loi no 88-16 relative a la securite sociale, ces articles concernant la retraite progressive des professions artisanales, industrielles, commerciales et liberales. […] Reponse. - Les dispositions des articles 2 et 10 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale ont ouvert aux assures qui exercent une activite a temps partiel, […]