Article 5 de la Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Assurance Maladie Maternite : Generalites - Beneficiaires - Veuves Et Divorcees Ayant Eleve Trois Enfants
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 22 juillet 1996

L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son decret d'application n o88-677 du 6 mai 1988 avaient prevu, dans le cadre du statut social de la mere de famille, que les personnes ayants droit d'un assure decede ou divorce continuaient de beneficier pour elles-memes et leur ayants droit, a compter de quarante-cinq ans, […]

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2Assurance Maladie : Veuves Et Divorcées
M. Charles Descours, du group RPR, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 13 juin 1996

. - L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son décret d'application no 88-677 du 6 mai 1988 avaient prévu, dans le cadre du statut social de la mère de famille, que les personnes ayants droit d'un assuré décédé ou divorcé continuaient de bénéficier pour elles-mêmes et leurs ayants droit, à compter de quarante-cinq ans, […]

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3Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Professions Liberales : Calcul Des Pensions - Medecins. Cessation D'Activite Anticipee. Maintien D'Une Activite. Revenus.…
M. Cabal Christian · Questions parlementaires · 24 juin 1991

M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des nombreux medecins ayant demande le benefice de l'allocation de remplacement de revenu apres cessation anticipee d'activite, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988. […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-16.617, Inédit
Rejet

[…] qu'affiliée ensuite au régime de l'assurance personnelle, l'application des modalités de prorogation du régime antérieur instaurées par l'article 5 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 lui a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie;

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  • Sécurité sociale, assurances sociales·
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  • Conjoint divorcé·
  • Beneficiaires·
  • Ayant-droit·
  • Prorogation·
  • Assurance maladie·
  • Travailleur salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Divorce
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