Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988
Article 21 de la Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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