Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)

La transposition de ces dispositions a été réalisée par une loi du 26 juillet 19914 qui a inséré dans le CGI un article 92 B, dont les dispositions ont été transférées à compter du 1er janvier 2000 à l'article 150-0 B5, lequel, de toute évidence, […]

- Issu de l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales1, l'article L. 236-4 du code de commerce dispose, à son 1°, que la fusion prend effet, en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles. […]

La Chambre des représentants a adopté, le 5 juin 2018, trois projets de loi relatifs à la création d'entreprises par voie électronique et à leur accompagnement. Il s'agit du projet de loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (le « Projet de loi »), dont il sera question ici. […]