Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1)

Les premiers juges ont été convaincus du bien-fondé de l'argumentation par laquelle la sté requérante soutenait que la taxe instituée par le décret du 29 décembre 1997 était au nombre des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution et n'entrait pas dans les prévisions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances habilitant le pouvoir réglementaire à créer des taxes parafiscales. […] Ils ont en effet rappelé que l'article 80 de la loi n°86-1067 du 18 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 89-24 du 17 janvier 1989, […]