Loi n° 89-378 du 13 juin 1989
Article 4 de la Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
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