Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1897
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Version19/06/2008
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Version27/01/2011

Entrée en vigueur le 27 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
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Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 72-10.013, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur la seconde branche du moyen unique : attendu que vainement encore il est pretendu que, « dans la mesure » ou le litige portait sur la restitution de frais indument percus par un notaire, les debats auraient du avoir lieu en chambre du conseil par application des articles 2 et 3 de la loi du 24 decembre 1897 ;

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  • 2) procédure civile·
  • Action en repetition d 'honoraires indument percus·
  • Action en repetition d'honoraires indument percus·
  • Honoraires percus indument par un notaire·
  • Repetition des honoraires indument percus·
  • Associe contestant le montant de sa part·
  • Repartition des frais entre les associes·
  • Obligation de juger dans leurs limites·
  • Denaturation des termes du litige·
  • Officiers publics ou ministeriels

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00594
Infirmation

Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 relatif au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, les demandes en taxes et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par comptes arrêtés, reconnaissances ou obligations .L'arrêté de compte établi par la S.C.P. […]

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  • Droit de recouvrement et d'encaissement·
  • Huissier de justice·
  • Frais et dépens·
  • Honoraires·
  • Huissier·
  • Recouvrement des frais·
  • Restitution·
  • Avoué·
  • Rémunération·
  • Créanciers

3Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2012, n° 12/00532
Infirmation partielle

[…] Que force est de constater que les dispositions de l'article 2272 ancien du Code civil et de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 ne sont pas applicables à la cause pour concerner pour le premier de ces textes l'action que les huissiers peuvent diriger contre leur mandant pour le salaire des actes qu'ils signifient et les commissions qu'ils exécutent et pour le second les demandes en taxe et les actions en restitution des frais dus aux notaires, avoués et huissiers pour les actes de leur ministère, alors que tel n'est pas le cas en l'espèce en ce que la

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  • Prêt·
  • Créance·
  • Déchéance du terme·
  • Clause·
  • Huissier·
  • Montant·
  • Indemnité·
  • Intérêt·
  • Banque populaire·
  • Titre
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