Loi du 24 décembre 1897
Article 4 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
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Il resulte de l'article 4 de la loi du 24 decembre 1897 que, faute d'avoir ete frappee d'opposition avant l'expiration d'un delai de quinze jours a compter de la signification, l'ordonnance de taxe devient definitive et qu'il ne peut etre statue que sur les moyens vises dans l'opposition faite dans le delai legal. /cette opposition a taxe doit etre motivee. /il ne peut etre statue que sur les moyens expressement invoques dans cette opposition. /encourt donc la cassation la decision qui fait droit a un moyen formule, non dans l'opposition a taxe, mais dans des conclusions subsidiaires.
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à ordonnance de taxe des frais dûs aux avoués ont lieu en Chambre du Conseil. Encourt donc la cassation la décision rendue en cette matière et qui énonce : "Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique…"
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen pris d'office : vu l'article 4 de la loi du 24 decembre 1897 suivant lequel, en matiere d'opposition a taxe, les debats ont lieu en chambre du conseil ; Attendu que cette disposition est d'ordre public ; Attendu qu'il ressort de l'arret attaque, rendu sur l'opposition formee par la societe « l'oxygene liquide » a l'ordonnance de taxe des frais dus a gontier, son avoue, dans le proces qui divisait bouloux et autres, d'une part, et la societe opposante, d'autre part, que les debats sur cette opposition ont eu lieu en audience publique ; En quoi la cour d'appel a viole le texte susvise ; Par ces motifs : casse et annule l'aret x… entre les parties par la cour d'appel d'angers le 2 janvier 1961 ;
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