Loi du 24 décembre 1897
Article 6 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1897
Entrée en vigueur le 27 décembre 1897
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
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