Article 4 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1961

Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.


L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.


Les dispositions qui précédent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1961
Sortie de vigueur le 24 juillet 1977

Commentaires26


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Retenue Du Traitement Des Fonctionnaires Par Trentième
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 20 février 2024

En effet, selon l'article 30 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires « Les sanctions disciplinaires sont : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) La radiation du tableau d'avancement ; d) La réduction d'ancienneté d'échelon ; […] g) La rétrogradation ; h) La mise à la retraite d'office ; i) La révocation sans suspension des droits à pension ; j) La révocation avec suspension des droits à pension » et selon l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, […] « le traitement exigible après service fait, […]

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2La réparation intégrale mais stricte de l’éviction illégale
www.officioavocats.com · 29 mai 2023

Aux termes de l& […] #8217;article L. 712-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), ce n'est qu'après service fait que le fonctionnaire a droit à une rémunération, comprenant le traitement ; l'indemnité de résidence ; le supplément familial de traitement ; les primes et indemnités institué […] L'absence de service fait a été définie par l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961

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Décisions263


1Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2013, n° 1105310
Rejet

[…] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; Vu la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2013, n° 1100900
Rejet

[…] Il soutient que : — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — elle ne respecte pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'elle n'est pas signée ; — elle est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; — La Poste n'est pas fondée à lui retenir son traitement dès lors qu'il se rend tous les matins sur son lieu de travail ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2013, n° 1201327
Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2013, présenté par La Poste qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 150 euros soit mise à la charge de M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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