Loi n°61-825 du 29 juillet 1961
Article 4 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1987
Modifié par : Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 89 (V)
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Il n'y a pas service fait :
1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
Commentaires • 26
Aux termes de l& […] #8217;article L. 712-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), ce n'est qu'après service fait que le fonctionnaire a droit à une rémunération, comprenant le traitement ; l'indemnité de résidence ; le supplément familial de traitement ; les primes et indemnités institué […] L'absence de service fait a été définie par l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour l'année 1961, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2013, présenté par La Poste qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 150 euros soit mise à la charge de M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2013, n° 1105310
[…] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; Vu la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;
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En effet, selon l'article 30 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires « Les sanctions disciplinaires sont : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) La radiation du tableau d'avancement ; d) La réduction d'ancienneté d'échelon ; […] g) La rétrogradation ; h) La mise à la retraite d'office ; i) La révocation sans suspension des droits à pension ; j) La révocation avec suspension des droits à pension » et selon l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, […] « le traitement exigible après service fait, […]
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