Article 2 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961

[…] Vu la loi n 61-825 du 29 juillet 1961 ; […] Considérant que M. Produits X…, ressortissant de l'Etat malgache, a été rayé des contrôles de l'armée active le 19 octobre 1962 après avoir effectué treize ans de service; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à l'expiration de son dernier contrat d'engagement, M. Produits X… se soit vu opposer un refus de rengagement lié à une compression d'effectifs, prévue par l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 précitée; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;