Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 30
[…] L'absence de service fait a été définie par l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 […] Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2008, n° 0504903
Rejet —
[…] Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1966 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
2. Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0900740
Rejet —
[…] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 modifiée ; […] Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements » ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2013, n° 1105310
Rejet —
[…] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; […] / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements (…) » ;
[…] g) La rétrogradation ; h) La mise à la retraite d'office ; i) La révocation sans suspension des droits à pension ; j) La révocation avec suspension des droits à pension » et selon l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, […] Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. […]