Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972
Article 8 de la Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 5
Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu'elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d'un associé, lorsqu'il n'existe plus, […]
Lire la suite…- Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale·
- Application dans le temps lois et règlements·
- Possibilité de conserver son nom·
- Utilisation comme raison sociale·
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011·
- Noms patronymiques des associés·
- Société civile professionnelle·
- Application dans le temps·
- Retrait de l'associé·
- Retrait d'un associé
[…] La cour retient qu'en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cause, il appartenait à la SCP d'avocats de respecter le régime juridique applicable à l'autorisation donnée par l'associé retiré et, donc, de faire précéder son nom de l'adverbe «anciennement».
Lire la suite…- Accord·
- Décès·
- Associé·
- Raison sociale·
- Utilisation·
- Patronyme·
- Cessation d'activité·
- Résiliation·
- Usage·
- Bâtonnier
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 10 juillet 2014, n° 13/16896
[…] Par lettre du 13 juillet 2010, les gérants de la SCP Z Avocats ont refusé cette modification en soutenant qu'ils pouvaient conserver le nom d'un ou plusieurs associés dans la raison sociale civile professionnelle, tant qu'il existait un associé au moins ayant exercé la profession avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu, sur le fondement des dispositions de l'article 8 de la loi du 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, selon lesquelles :
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Associé·
- Dénomination sociale·
- Statut·
- Décès·
- Raison sociale·
- Utilisation·
- Cessation d'activité·
- Accord·
- Cessation