Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972
Article 22 de la Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère compétent en matière de navigation intérieure et du service des mines, assermentés et commissionnés à cet effet ;
Les membres des commissions de surveillance.
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En exonérant expréssement de la patente par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972, les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles employant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés, le législateur a admis que les caisses d'assurances mutuelles agricoles entraient dans le champs d'application de cette contribution.
Lire la suite…- Impositions locales et taxes assimilées·
- Professions et personnes imposables·
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- Contribution·
- Mutuelle
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 10LY00450, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour est susceptible de soulever d'office l'incompétence du directeur du service de navigation Rhône-Saône à l'effet de signer la décision du 23 janvier 2009 qui ne pouvait être prise que par les agents assermentés qui avaient effectué la visite du 9 janvier 2009 (application combinée de l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 et de l'article 49 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007) ;
Lire la suite…- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
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