Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.Abrogé

Cassation — 

[…] "2 ) alors que, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 (navigation sur les eaux intérieures de bateau autre qu'un bateau à passagers ou qu'un bateau citerne sans permis de navigation valable), se trouve là où la navigation a été constatée ;

Rejet — 

En exonérant expréssement de la patente par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972, les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles employant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés, le législateur a admis que les caisses d'assurances mutuelles agricoles entraient dans le champs d'application de cette contribution.

Cassation partielle — 

Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu'elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d'un associé, lorsqu'il n'existe plus, […]