Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972
Article 1 de la Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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