Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1972
Entrée en vigueur le 30 décembre 1972
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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