Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1972 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1972 |
Par le Président de la république :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 58° La loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions […] ; 72° La loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ; 73° La loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, […]