Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1963 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents de la direction générale des impôts, les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'institut des vins de consommation courante ayant au moins le grade de contrôleur.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'état.
Fait à Colombey-les-Deux-Églises, le 27 décembre 1963.
[…] Rapporteure publique Institution ancienne en matière fiscale, où son existence a été reconnue dès deux ordonnances des 30 janvier et 13 février 1822 et élargie par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification et harmonisation des procédures, la transaction demeure un objet rarement abordé par votre jurisprudence […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, […]