Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1963 |
Commentaires • 53
Décisions • 134
Annulation —
[…] Cons., d'autre part, que devant le conseil d'etat, les heritiers pin soutiennent que pour l'ensemble de la periode litigieuse, la loi du 27 decembre 1963 portant unification du regime des penalites etait applicable et qu'en vertu des dispositions combinees des articles 37, 42-i 43-i de ladite loi, seuls les interets de retard prevus en cas de taxation d'office a defaut de declaration dans les delais prescrits devaient etre appliques, mais que ce moyen, tire de la violation de dispositions propres aux penalites repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle etaient fondes les moyens de premiere instance et constitue des lors une demande nouvelle, qui, portee directement devant le conseil d'etat, n'est pas recevable ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] que, dès lors, conformément à l'article 1649 quinquies A-3 du code général des impôts repris à l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, applicable en l'espèce, il appartient à M. Y… d'apporter la preuve du caractère normal des rémunérations versées ;
Annulation —
[…] Vu les lois du 2 aout 1956 et du 13 decembre 1957 ; la loi du 27 decembre 1963 ; le code general des impots ; le decret n° 57-336 du 18 mars 1957 ; le decret du 13 fevrier 1958 ; le decret du 29 mai 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents de la direction générale des impôts, les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'institut des vins de consommation courante ayant au moins le grade de contrôleur.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'état.
Fait à Colombey-les-Deux-Églises, le 27 décembre 1963.
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