Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963
Article 49 de la Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1963
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents de la direction générale des impôts, les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'institut des vins de consommation courante ayant au moins le grade de contrôleur.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-85.771, Inédit
[…] Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 49 de la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1 er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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