Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963
Article 58 de la Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1963
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
Commentaires • 2
[…] au sein du CGI, plusieurs migrations : codifiée initialement à l'article 1732 sous sa forme réglementaire par le décret du 6 avril 1950 1, elle a été reprise au même article sous sa forme législative par la loi de finances pour 1952 2, […] sous sa forme en vigueur, à l'article 1730. […] 1er du décret n° 65-1060 du 7 décembre 1965 pris en application de l'article 58 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. 4 Article 13 de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 janvier 1973, 78402, publié au recueil Lebon
[…] Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1916 du code general des impots, issu de l'article 2 de la loi du 27 decembre 1963 « les poursuites procedant de l'avis de mise en recouvrement peuvent etre engagees douze jours apres notification d'une mise en demeure par pli recommande avec avis de reception a defaut de paiement ou de reclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prevues a l'article 1953 » ; et qu'en vertu de l'article 8 du decret en conseil d'etat du 13 mai 1964, pris en application de l'article 58 de ladite loi du 27 decembre 1963, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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) - Article 1766 issu du décret du 3 décembre 1965 Décret n° 65-1060 du 3 décembre 1965 apportant aux dispositions du code général des impôts les compléments et adaptations rendus nécessaires par la loi n° 63·1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale 4 4 Art. 1er : 5
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