Article 58 de la Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale

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Version30/12/1963

Entrée en vigueur le 30 décembre 1963

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1963

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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

) - Article 1766 issu du décret du 3 décembre 1965 Décret n° 65-1060 du 3 décembre 1965 apportant aux dispositions du code général des impôts les compléments et adaptations rendus nécessaires par la loi n° 63·1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale 4 4 Art. 1er : 5

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2Commentaire  de la décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 - Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 avril 2011

[…] au sein du CGI, plusieurs migrations : codifiée initialement à l'article 1732 sous sa forme réglementaire par le décret du 6 avril 1950 1, elle a été reprise au même article sous sa forme législative par la loi de finances pour 1952 2, […] sous sa forme en vigueur, à l'article 1730. […] 1er du décret n° 65-1060 du 7 décembre 1965 pris en application de l'article 58 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. 4 Article 13 de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 janvier 1973, 78402, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1916 du code general des impots, issu de l'article 2 de la loi du 27 decembre 1963 « les poursuites procedant de l'avis de mise en recouvrement peuvent etre engagees douze jours apres notification d'une mise en demeure par pli recommande avec avis de reception a defaut de paiement ou de reclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prevues a l'article 1953 » ; et qu'en vertu de l'article 8 du decret en conseil d'etat du 13 mai 1964, pris en application de l'article 58 de ladite loi du 27 decembre 1963, […]

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