Loi n° 63-156 du 23 février 1963
Article 51 de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1963
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 29 octobre 1936
Articles 1,16,24 bis
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 29 octobre 1936
Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955
Article 3.
III.-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur.
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Décisions • 10
[…] CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947, qui n'ont été ni abrogées, ni modifiées par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, que la limite d'âge applicable aux auxiliaires des départements est de 65 ans ; que ces dispositions font légalement obstacle à la nomination en qualité d'auxiliaire de toute personne qui a dépassé cette limite ;
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[…] Au fond : considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du decret du 29 octobre 1936 modifie notamment par le decret du 11 juillet 1955 : « il ne pourra etre deroge qu'a titre exceptionnel aux dispositions relatives aux limites pecuniaires de cumul par arrete motive du ou des ministres interesses et du ministre des finances » ; que cette disposition ne conferait aux interesses aucun droit a l'obtention des derogations sollicitees, lesquelles constituaient pour les autorites competentes une simple faculte ; que, d'autre part, l'article 51 de la loi du 23 fevrier 1963, […]
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3. Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 67340, publié au recueil Lebon
[…] Vu le decret-loi du 29 octobre 1936, le decret 55-733 du 26 mai 1955, le decret 55-957 du 11 juillet 1955 ; la loi n° 63-156 du 23 fevrier 1963, notamment son article 51, le decret n° 63-103 du 23 decembre 1963, la loi n° 63-1333 du 30 decembre 1963 , le decret n° 64-867 du 20 aout 1964, les decrets n° 64-945 a 64-948 du 8 septembre 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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