Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988

Article 2 de la Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1988

Entrée en vigueur le 9 janvier 1988

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]

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