Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)

Si le phénomène du piratage informatique a, d'ores et déjà, fait l'objet d'une intervention législative, conduisant à l'insertion, par le biais de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, dans le code pénal des dispositions spécifiques à l'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. […]

La qualification de déchet au sens de la loi du 15 juillet 1975, retenue pour les boues dans l'article 2 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, a été décidée après une large concertation et à la demande de certains acteurs importants de cette filière. Cette qualification n'interdit nullement que des boues qui ont été transformées par différents procédés puissent obtenir un statut de produit.

. - C'est la loi, et non le reglement, qui fixe la duree du mandat des conseillers generaux ou des conseillers municipaux. […]