Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 9 janvier 1988 |
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1988 expirera en mars 1994.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Si le phénomène du piratage informatique a, d'ores et déjà, fait l'objet d'une intervention législative, conduisant à l'insertion, par le biais de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, dans le code pénal des dispositions spécifiques à l'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. […]