Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Texte intégral

Annexes :
Annexe non reproduite
Le Président de la République, Georges POMPIDOU
Le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450683
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2021

N° 450683 Société But International 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 12 mai 2021 Lecture du 28 mai 2021 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'abondance des contentieux portant sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a décidé le centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d'Etat à consacrer, sous la plume toujours vive et spirituelle de notre collègue Guillaume de la Taille, une chronique à la Revue de jurisprudence fiscale de mai 2021 toute entière consacrée à cet impôt et malicieusement intitulée « Sous la surface de la Tascom ». Pour les …

 Lire la suite…

2La protection fonctionnelle des militaires doit couvrir leurs frais d'avocat
www.obsalis.fr · 22 mars 2021

Publié le 22/03/2021 - Mis à jour le 22/03/2021 Lorsqu'ils font l'objet de menaces ou d'attaques, ou qu'ils sont poursuivis pénalement en raison de faits commis (ou supposément commis) dans l'exercice de leurs fonctions, les militaires doivent bénéficier de la protection fonctionnelle. Dans cette hypothèse, l'Etat doit prendre en charge les frais d'avocat du militaire concerné, soit par un paiement direct des honoraires de son avocat, soit, par un remboursement, au militaire en cause, de ses frais d'avocat, au fur et à mesure de l'état d'avancement de la procédure. Seule une faute …

 Lire la suite…

3§2. Une complémentarité nouvelle des juges permettant une protection optimale des droits et libertés
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Imprimer ... 432 • La complémentarité des deux juges ordinaires dans leur action tendant à protéger les droits et libertés se situe d'abord dans les nouveaux pouvoirs du juge administratif qui permettent de le placer sur un pied d'égalité avec le juge judiciaire dans les garanties offertes au justiciable (A). Mais l'élément le plus manifeste de cette complémentarité reste le nouvel exercice des questions préjudicielles pratiqué entre les deux juges. La question préjudicielle est celle qui n'est pas susceptible de relever de la compétence de la juridiction saisie au principal et qui …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 juin 1996, 133581, inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Réformation

Vu 1°), sous le n° 133 581, l'ordonnance en date du 30 janvier 1992, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Henri X…, domicilié 3, Hameau de la Dauvellière à Mulsanne (72230) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 16 janvier 1992, présentée par M. X…, et …

 Lire la suite…
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Questions particulières a certains personnels militaires·
  • Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Officiers d'active et officiers généraux·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Absence d'un lien de connexite·
  • Application dans le temps

2Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 décembre 2005, 274441, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Patrick X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2003 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer la note chiffrée 17 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° …

 Lire la suite…
  • Notation·
  • Militaire·
  • Avancement·
  • Défense·
  • Décret·
  • Commission·
  • Recours·
  • Conseil d'etat·
  • Avis·
  • Injonction

3Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2008, n° 0500188
Rejet

GNB TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0500188/2 ____________ REPUBLIQUE FRANCAISE M. A X ____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Z Rapporteur ____________ Le tribunal administratif de Melun, M. Y (2 e chambre) Commissaire du gouvernement ____________ Audience du 2 octobre 2008 Lecture du 16 octobre 2008 ____________ Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 20 janvier 2005, 16 février et 8 novembre 2006, présentés par M. A X demeurant XXX, le XXX ; M. X demande la bonification d'ancienneté pour enfants ; Vu le mémoire en défense, enregistré le …

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Militaire·
  • Fonction publique·
  • Enfant·
  • Aménagement du territoire·
  • Retraite·
  • Décret·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Congé·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.