Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Texte intégral

Annexes :
Article Annexe
Annexe non reproduite
Le Président de la République, Georges POMPIDOU
Le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING