Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code des pensions civiles et militaires de retraite, Code du service national |
Commentaires • 176
Décisions • +500
Annulation —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2009, présentée par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié, portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
- AXEL SUD
- Article R181-36 du Code de l'environnement
- CASANOVA-MAINGOURG-THAI THONG MONTPELLIER
- SAS AGRI44
- Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2024, n° 2411998
- ADS PACA
- ZELE BAT (DRANCY, 889219010)
- TOP EYES (SELESTAT, 953909892)
- Article 1217 du Code civil
- Article 4 de la Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)