Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article 22 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1972

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972

Les militaires ont droit aux soins du service de santé des armées.
Ils reçoivent, en outre, l'aide du service de l'action sociale des armées.

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Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par :	Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

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1. Organisation D'Un Enseignement À L'Université De Dakar Par Un Maître De Conférence (Sénégal)

Mme Danielle Bidard-Reydet, du group C, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 5 avril 1990

. - Cet enseignant a été mis en situation de " délégation " selon les dispositions des articles 11 et 14 (titre Ier, chapitre II, […] scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. […] Le chapitre III (articles 21, 22 et 24) qui traite de la durée et de la cessation du détachement indique : " Art. 21 : le détachement de longue durée ne peut excédercinq années ; Art. 22 : il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.

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