Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 23 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1975
Modifié par : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975
Commentaires • 2
juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 641245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. .................................................................... 13 Décision n° 88153 L du 23 février 1988, Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises................................................... […] , Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - à l'article 23 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 508-7, en tant qu'il énumère les catégories ci-après de ressources du centre de formation des personnels communaux : « les participations volontaires des communes autres que celles visées ci-dessus : les subventions des départements, les subventions versées au titre de la loi n° 71-515 du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle permanente, les redevances pour prestations de service, les dons et legs, les emprunts », et prévoit que, pour le calcul des cotisations obligatoires, la délibération du conseil d'administration du centre fixant le pourcentage applicable est approuvée par « le ministre de l'intérieur » ;
Lire la suite…- Administration communale·
- Etablissement public·
- Conseil constitutionnel·
- Livre·
- Personnel·
- Conseil d'administration·
- Collectivité locale·
- Avancement·
- Commune·
- Recrutement
[…] Considérant qu'au terme de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R. 4125-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…- Recours administratif·
- Recours contentieux·
- Ancien combattant·
- Militaire·
- Défense·
- Chômage·
- Justice administrative·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Recrutement
3. Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2008, n° 0600087
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Service·
- Justice administrative·
- Logement de fonction·
- Tribunaux administratifs·
- Recette·
- Commissaire du gouvernement·
- Titre·
- Recours administratif·
- État
dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi .................................................. 13 Décision n° 80115 L du 15 octobre 1980, Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 14 Décision n° 82124 L du 23 juin 1982, […]
Lire la suite…