Article 24 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1972
>
Version08/11/1997

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997

Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
9 textes citent l'article

Commentaires19


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460105
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2023

[…] en cas de mesure d'éviction, d'exiger une démonstration plus poussée à défaut de contestation précise de la part de l'administration (CE, 24 juillet 2009, Mme Gonçalves, n° 325638, C ; […] entraînant radiation des cadres et perte de sa qualité de fonctionnaire, résulte d'une rupture conventionnelle, l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de même que l'article L. 5424-1 du code du travail prévoyant cette éventualité25. 3.3.3.2. […] C... ayant été placé en disponibilité à compter du 1er septembre 2019 et n'ayant pas pu être réintégré dans les effectifs communaux jusqu'à sa radiation 24 Sur ces conditions d'attribution, […]

 Lire la suite…

2La protection fonctionnelle des militaires doit couvrir leurs frais d'avocat
www.obsalis.fr · 22 mars 2021

[…] « Considérant que, pour rejeter la demande d'un militaire qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 24 précité de la loi du 13 juillet 1972, le ministre peut, au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée ; […]

 Lire la suite…

3Quelles sont les conditions de retrait ou d’abrogation d’une protection fonctionnelle en cas de faute personnelle du fonctionnaire ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 30 juillet 2019

« Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception d'une faute personnelle, de prendre en charge la défense du militaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=570547168&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/10/2018, 412897

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 260617, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, […] le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : La protection dont bénéficient les militaires de la gendarmerie nationale en vertu des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, […]

 Lire la suite…
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Recours formés par les ayants-droits d'un militaire (sol·
  • Commission de recours des militaires·
  • Recours soumis à saisine obligatoire·
  • Soldes et avantages divers·
  • Protection juridique (art·
  • Personnels des armées·
  • Armées et défense

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 18 septembre 2003, 259772, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et notamment son article 24 , au motif que les faits qui lui sont reprochés ont le caractère d'une faute personnelle ;

 Lire la suite…
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • Référé suspension·
  • Conditions·
  • Existence·
  • Procédure·
  • Défense·
  • Militaire·
  • Justice administrative·
  • Protection

3Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 6 janvier 2006, 260407, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

 Lire la suite…
  • Militaire·
  • Conseil d'etat·
  • Défense·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Statut·
  • Décision implicite·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Contentieux·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).