Article 52 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé

[…] alors, en troisième lieu, que le détachement étant une position statutaire, comme le précise l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en énonçant successivement que le statut militaire du docteur X… était sans incidence sur son contrat de travail, et que le sort de celui-ci était conditionné par le détachement de l'intéressé ; que, ce faisant elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Tout militaire de carrière est placé dans l'une des positions suivantes : 1°) En activité ; 2°) En service détaché ; 3°) En non-activité ; 4°) Hors-cadres ; 5°) En retraite ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 de cette même loi : La position en service détaché est celle du militaire de carrière placé hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions publiques électives, pour occuper un emploi public ainsi que, dans les conditions fixées par le décret visé à l'article 107, un emploi privé d'intérêt public. […]