Article 56 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui prévoit que Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et de l'article 13 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, que le ministre de la défense était incompétent pour assortir un arrêté détachant un militaire sur un emploi régi par le droit privé de conditions ayant pour effet d'exclure l'application, en fin de détachement, de certaines des règles, législatives, réglementaires ou conventionnelles qui constituent le droit du travail régissant l'emploi de détachement.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret °n 68-349 du 19 avril 1968 : « Les dispositions du décret °n 67-290 susvisé sont étendues aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées, en service à l'étranger » ; que M. X…, qui était alors en détachement, était soumis, conformément à l'article 56 de la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972, aux règles régissant la fonction qu'il exerçait par l'effet de son détachement et relevait donc durant la période dont s'agit du ministre de la coopération ; qu'il ne pouvait, par suite, énéficier du régime de rémunération institué par le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 qui est réservé aux militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger ;