Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 62-1 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1975
Est créé par : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975
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Décisions • 23
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a demandé, le 26 octobre 1989, à faire valoir ses droits à la retraite, avec pension à jouissance différée et bénéfice du pécule à compter du 1 er juillet 1990, en application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 ; que si M. X…, le 14 décembre 1989, a formulé une demande de mise en disponibilité à compter du 1 er juillet 1990, sur le fondement de l'article 62 de la même loi, il a ensuite déclaré, par une lettre du 24 janvier 1990, maintenir sa demande de mise à la retraite, même dans le cas où le pécule ne pourrait lui être attribué ;
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[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; […] Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X…, capitaine du corps du commissariat de l'armée de terre, ne réunissait pas, à la date de la décision attaquée, les années d'ancienneté dans son grade nécessaires pour que sa disponibilité soit prononcée de plein droit en application de l'article 62-1 précité ; que la mise en disponibilité n'était donc pas un avantage dont l'attribution constituait un droit pour l'intéressé ; que dès lors la décision du ministre de la défense rejetant la demande de mise en disponibilité de M. X… n'avait pas à être motivée ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 décembre 1999, 189163, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité sur le fondement de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 ; […] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;
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