Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 98 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997
L'engagement peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans ; le temps accompli en qualité d'élève des écoles militaires ne vient pas en déduction des obligations légales d'activité » ;
Lire la suite…- Contentieux de la responsabilité·
- Dommage subi par un appele·
- Service national·
- Tribunaux administratifs·
- École·
- L'etat·
- Service militaire·
- Provision·
- Jeunes gens·
- Droit commun
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : « L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans ; le temps accompli en qualité d'élève des écoles militaires ne vient pas en déduction des obligations légales d'activité.» ; qu'aux termes de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : /1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; […]
Lire la suite…- Défense·
- Service militaire·
- Élève·
- Engagement·
- Grande école·
- Prise en compte·
- Retraite anticipée·
- Compte·
- Carrière·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1994, 112548, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; […] Considérant que la décision attaquée, prise sur la base des dispositions précitées de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 6 du décret du 28 juin 1978, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que par suite ni ces dispositions, ni celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'obligeaient l'administration à mettre l'intéressé en mesure de prendre communication de son dossier ;
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Procédure de résiliation du contrat·
- Personnels des armées·
- École·
- Élève·
- Décret·
- Militaire·
- Gendarmerie·
- Scolarité·
- Exclusion