Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 98 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997
L'engagement peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité.
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[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans ; le temps accompli en qualité d'élève des écoles militaires ne vient pas en déduction des obligations légales d'activité » ;
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[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : « L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires … peut être résilié … en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité » ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 13 mai 1975 : "Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ; il comprend, sous la présidence du commandant de l'école, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2013, n° 1101599
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : « L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans ; le temps accompli en qualité d'élève des écoles militaires ne vient pas en déduction des obligations légales d'activité.» ; qu'aux termes de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : /1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; […]
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